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Prescription
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 La prescription extinctive éteint le droit d’agir de celui qui ne l’a pas exercé dans le délai fixé par la loi.

Une fois l’action prescrite, la demande est irrecevable quel qu’en soit le bien-fondé : la prescription est une fin de non-recevoir (art. 122 CPC). Le délai de droit commun est de cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer (art. 2224 du Code civil), et une demande en justice l’interrompt (art. 2241 du Code civil). Le juge ne peut pas relever d’office le moyen tiré de la prescription (art. 2247 du même code), d’où l’attention que les avocats portent à ce délai.

Dans un dossier, les dates qui font courir la prescription et les délais de procédure sont noyés dans la correspondance, les contrats et les décisions, et non inscrits dans un calendrier. Tout le travail consiste à les extraire des documents et à les reporter dans un calendrier, avec le document dont ils découlent.

 Voir aussi : [Chronologie](https://legalnaut.com/fr/glossaire/chronologie)

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